L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : "Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de B, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont

1402 et 1433 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

[O] par application de l'article 1433 du code civil s'élevait à 136 894,72 euros, le mari n'ayant justifié d'aucun emploi de ces sommes ; que selon la déclaration de succession, l'actif net de la succession

1401 et 1437 du code civil ; 2°/ que ne donne pas lieu à récompense le financement par la communauté de travaux d'entretien correspondant aux réparations courantes considérés comme des charges usufructuaires

Y... s'est borné à soutenir que les dispositions de l'article 1434 du Code civil ne pouvaient trouver application et n'a, à aucun moment, prétendu que l'inaction de A...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté, l'arrêt retient que celle-ci

R. 1423-19 du code du travail.

14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, préliminaire, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de

1021 du Code civil ; de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 2° qu'il résulte de l'article 1423 du Code civil qu'un époux peut valablement léguer un effet de la

Aux termes de l'article R. 1413-69 du même code : " I. - La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. / II. - La première partie est adressée sans délai par l'une des

1134 du code civil et 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

805 du code de procédure civile).

1433 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'époux qui demande récompense d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté ; Attendu que, pour accueillir

A... et Pierre Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1401 et 1433 du Code civil ; Attendu

d’un notaire et d’un juge commis, - dire qu'il sera fait droit à ses demandes : - les réserves effectuées concernant l'application des dispositions de l'article 1437 du code civil - le rejet des

A cet égard, Mme [A] ne peut pas valablement soutenir que les dispositions de l'ancien article 1434 alinéa 2 du code civil ne seraient plus applicables à l'espèce au motif qu'elles ont été abrogées par