de procédure civile ; que les dispositions de l'article 1973-12 sont alors applicables ; que selon les dispositions de l'article 1415 du code civil, un époux ne peut engager la communauté par un acte

2224 du code civil.

[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Immo Vauban aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de distraction au profit de leur conseil selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

ancien du code civil ramené à cinq ans par l'article 2224 issu de la loi du 17 juin 2008.

Il convient de rappeler que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

[S] au visa des articles L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, 75 du code de procédure civile ainsi que des articles 1832 et suivant du Code civil.

l'article 1415 du code civil, Vu l'article 1154 du code civil, Vu les articles 910-4, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, réformer le jugement entrepris, en conséquence, condamner

épouse F..., par Hugo D... et son épouse Annie G... et par Paule Z..., à l'effet de souscrire les engagements de caution ou d'y consentir en application de l'article 1415 du code civil ; - sous le n 815

1415 du code civil.

1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier ; que pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable