les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée./ L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article

En second lieu, aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2019 : " - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411

QUEVILLY représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Maxime CAUCHY, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

leur habitation principale ; 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article

1411 et 1415 du Code civil.

Aux termes de l'article 1414 C dudit code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1417 du même code dans sa version applicable en 2019 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de

pas retenu les deux enfants qui leur étaient confiés pour le calcul de la base nette d'imposition de la taxe d'habitation due au titre de l'année 2005 et pour l'application du plafonnement prévu à l'article

L’article 1414 C du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, un dégrèvement d’office, total ou partiel, en fonction des ressources du contribuable, de la cotisation établie au titre de

Selon l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2020 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II

En application de l'article 1414 du même code, « si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement

Mme C ne peut pas non plus invoquer utilement, s'agissant d'une dette fiscale, les dispositions des articles 1414 et 220 du code civil selon lesquelles la solidarité entre époux est limitée aux dettes

D'autre part, le I de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige dispose que : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,

dans la mesure où, d'une part, ladite ordonnance n'a pas été signifiée à Madame Y... et où, d'autre part, l'acte de signification adressé à Monsieur X... n'indique ni que les formalités édictées par l'article

habitation principale ; / 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article

chacun avait perçu, au titre des conventions de garantie de bilan qu'ils avaient souscrites le 9 janvier 1997 n'engagent que leurs biens propres respectifs ; Aux motifs que « les dispositions de l'article

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - le montant de ces revenus n'excédant pas la limite prévue au II de l'article 1417, elle aurait dû bénéficier d'une exonération totale au titre des taxes