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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00362_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316654_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316658_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2208599_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503315_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310126_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2407397_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le droit à l'information résultant des articles 4 et 5 du règlement UE n°604/2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201790_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

D n'a pas été informé de ce qu'il pouvait être assisté d'un conseil, de ce que le recours à un interprète par téléphone ne s'est pas déroulé dans les conditions prescrites par l'article L. 141-3 du code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318797_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215560_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304065_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304068_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502483_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225609_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2421644_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305806_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609033_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214279_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219781_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219787_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle

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