incompétent et qu'aucun autre juge n'a été saisi, la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ne peut être présentée qu'à la chambre d'accusation, en application des dispositions combinées des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu le traité sur l'Union européenne et les

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Le demandeur a développé ensuite une argumentation tirée de l'article 119 du Traité de Rome et de l'article 141 du Traité d'Amsterdam instituant la Communauté européenne.

chuté au sol ce qui démontre l'absence de protection ; Le décret du 8 janvier 1965 relatif à la sécurité des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, applicable à la cause, édicte en ses articles

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

L'article 141 § 1 d) de ce code prévoit un nouveau recours pour «   toute personne jugée en détention provisoire   » et n'ayant pas obtenu un jugement dans un délai raisonnable.

L. 133-5.4°, et L. 136-2.8° du Code du travail et 1 'article 141 du Traité instituant les Communautés Européennes ; 2.

    Selon l’article 141 a) § 1 du code d’application des peines (CAP), en cas de circonstances particulièrement importantes pour un détenu, ce dernier peut être autorisé de quitter son lieu d

la cour d'appel, régulièrement saisie de l'appel d'un prévenu contre le jugement du tribunal correctionnel statuant sur une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire en application des articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement dont le dispositif a "dit qu'il sera procédé conformément aux articles 141 et 144 du décret du 31 juillet 1992 et éventuellement à l'immobilisation

l'égalité de rémunération énoncé par l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne

liquidation de sa pension ; qu'à l'appui de ses conclusions principales, il avait également invoqué la méconnaissance, par l'arrêté du 1er mars 2004 ayant procédé à la liquidation de sa pension, de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DE

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DE L'OFFICE DU JUGE

SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Z...

From the latter date, the applicant could have claimed compensation according to Article 141 of the CCP but he did not. 18.

    Hormis l'exception découlant des articles 141 et 142 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur le 1 er juin 2005, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté des exceptions similaires