1315 du Code civil : 2 / qu'en accordant une valeur probante à des factures émises par le créancier et contestées par le débiteur, sans préciser en quoi les documents produits apportaient la preuve

Sodex, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1315 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que les époux X... ne rapportent pas la preuve que la pratique de la sur-réservation par la compagnie Air France serait la cause du refus d' enregistrement et

[H], en présence des seules factures émises par cette dernière, contestées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le principe selon lequel nul ne peut se

1383 ET 1385 DU CODE ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU REQUERANT, COPROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA TOUR RAVENNE ...

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

X..., il faut procéder à des moyennes et à des pondérations, a violé les articles 855 S du Code général des impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration a fourni

condamnée à payer à la société Sprint 7 la somme de 1 004,72 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 5 novembre 2002, ainsi qu'une somme de 533,72 euros en application de l'article

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE M.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Elle soutient que : - résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) depuis novembre 2021, elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1391 B

unilatéralement établis par une partie, tels les factures, ne peuvent être retenus à titre d'éléments de preuve au profit de cette partie de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de paiement de l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315,

1315 devenu 1354 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés d'inversion

1315 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de la société invoquant le caractère frauduleux de la facture émise par le demandeur ainsi que les

1315, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en effet, il a estimé qu'il appartenait à M.

135 du code de procédure pénale. 2.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / que la fraude ne se présume pas ; qu'après avoir constaté qu'un message laissé sur le service de messagerie