; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 4 et R. 13 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué pour condamner solidairement Z..., la société des Transports

75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant

Il supportera la charge des dépens et versera aux intimés, ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

L. 122-1 et suivants du Code du travail et 1382 du Code civil ; 2 / que l'employeur est libre de procéder au recrutement du salarié qui lui semble plus apte à pourvoir un poste, dès lors que ce recrutement

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivant et 2305 et suivants du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du

1235 du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être

1382 du Code civil lorsqu'elle est source de préjudice mais qu'en application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre des organes de la

au regard des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, et de celles des articles L. 713-2 et 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt

1384 alinéa 1 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.