SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, CONTRE POUPARD ET CONTRE LES ETABLISSEMENTS AMANIEUX, LEUR PREPOSE FURLAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, EN REPARATION DES PREJUDICES

1388 DU CODE, 1ER ALINEA, "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1384 BIS, SONT IMPOSEES PAR COMPARAISON AVEC LES AUTRES PROPRIETES BATIES DE LA

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MAIS QU'IL SE SERAIT BORNE A INVOQUER LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DUDIT CODE, SUR LE FONDEMENT DUQUEL IL AURAIT SOLLICITE

14 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que le jugement, analysant le rapport d'expertise, retient que le sinistre avait son origine dans l'installation

1641, 1382 et 1384 al 1er du code civil ; par le jugement critiqué celui-ci a déclaré la SAS WHIRLPOOL France responsable du préjudice subi par les époux Y... sur le fondement de l'article 1384 al 1er

N'EST PAS APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION QUI BENEFICIENT DE L'EXEMPTION DE VINGT-CINQ ANS DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES PREVUE A L'ARTICLE

Y... avaient conclu un contrat en convenant d'une tâche et d'un prix, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE

X... avait été imprévisible et inévitable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors, que, subsidiairement, il appartient au

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM

PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LA VILLE DE MONTBARD ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Y... à son profit personnel, la société Ricard a demandé à la société Roquebrune la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief

1386 du code civil, dont l'application exclut celle de l'article 1384 du code civil ; qu'en l'espèce, le CONSEIL GENERAL DES YVELINES a évoqué la notion de ruine, non pas comme un élément qui justifierait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient

OUVRAGES DE LA SOCIETE DES PUBLICATIONS CLASSIQUES INTERNATIONALES, DOMMAGE DONT LADITE SOCIETE A DEMANDE REPARATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1974) A RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

[E] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de la condamner à indemniser ce dernier de ses préjudices corporels non réparés en application de la législation sur les accidents du travail

Y..., alors qu'en se bornant à relever qu'il y avait, en l'espèce, troubles anormaux de voisinage, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les conditions d'application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I.