1382 du code civil pour obtenir sa condamnation à leur payer diverses sommes ; qu'à la suite du décès de Y...

1382 du code civil ; ALORS, 2°), QUE dans le cadre d'une instance en divorce, peut être invoquée, à l'appui d'une demande indemnitaire fondée sur l'article 1382 du code civil, toute faute ayant été

Y..., ne faisait exclusivement référence qu'au seul principe de responsabilité civile exprimé par l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé l'assignation en violation de l'article 4 du nouveau

était fondée sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, quand celle-ci invoquait précisément l'article 1382 du code civil, sans s'expliquer sur les fautes de M.

la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, une telle action revenant à voir sanctionner des faits que l'article 34 précité répute impunissables, et comme tels non fautifs ; que les propos

1382 du Code civil ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que chaque époux s'étant rendu coupable de

1881, subsidiairement d'une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil, M.

1382 du code civil ; 5°) qu'en justifiant l'existence d'une faute prétendue, imputable à la société Orange au sens de l'article 1382 du code civil, par des avis de l'ART ne

, sans en préciser les raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en considérant que les Caisses avaient abusivement soutenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de loi du 29 juillet 1881

fondement visé dans la citation introductive à savoir les articles 1382 et 1383 du code civil ; que l'article L. 426-4 du "code rural" prévoit que l'action indemnitaire de la fédération laisse subsister

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que MM.

à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'en leur refusant le droit de solliciter réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice subi au seul motif

européen, et l'article 1382 du code civil ; 2.

1881 et une faute susceptible de donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que l'action fondée sur ce dernier texte est recevable dès lors qu'est rapportée la preuve d'une

1382 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'ONPL et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'objet du litige est délimité par les prétentions des parties

1382 du code civil ; 4°/ qu'une faute sanctionnée par l'article 1382 du code civil ne requiert aucun élément intentionnel ; qu'en retenant, en l'espèce, que le rattachement à la société Lego "ne procède