455 du code de procédure civile.

Yves Y... : QU'il convient de rappeler que l'article 1278 du code de procédure civile renvoie, pour les ventes sur licitation, aux articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-62 et R 322-66 à R 322-

Elle estime ainsi sa demande de licitation du bien indivis bien fondée et justifiée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.  

700 du code de procédure civile.

rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

Attendu qu’aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont

Franck X..., sur le fondement des articles 1376 et 1377 du Code civil, les sommes qu'elle a versées pour le compte de celui-ci aux victimes de l'accident ; qu'il serait fait droit à sa prétention à ce

, Vu l'article 1377 du Code de Procédure Civile, DECLARER Madame [H] [U] veuve [L], Madame [B] [L], Monsieur [K] [L], Monsieur [M] [L], Monsieur [O] [L] recevables et bien fondés en leurs demandes; ORDONNER

En vertu de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile

Eric Y... serait irrecevable ; qu'il ajoute que l'article 1377 du code de procédure civile qui prévoit en matière de partage la vente par adjudication renvoie, lorsqu'il s'agit d'une vente immobilière,

L511-1-III du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

1376 et 1377 du code civil.

Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Il convient cependant de rappeler qu'aux termes de l'article 1377 alinéa 1er du Code Civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

SUR LA DEMANDE DE LICITATION Au terme de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du