1351 du Code civil, 403, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les juges du fond ont l'obligation de répondre à tous les moyens pertinents présentés par les parties ; qu'en l'espèce

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 2° / que la faute de l'appauvri ne le prive du droit d'exercer

1134 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil (nouveaux articles 1303 et 1303-3 du code civil) ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 4°) ALORS ENCORE

978 du code de procédure civile ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Jacques X... et son épouse Mme Patricia Z... ont saisi le Tribunal de grande instance d'Ajaccio sur le fondement de l'article 1371 du Code civil pour obtenir la condamnation de M.

des sociétés du groupe NARBONNE ACCESSOIRES au prétexte de leur « imprudence fautive », la Cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause,

- sur la demande d'indemnisation de Madame Sandrine X... fondée sur l'article 1371 du code civil dans sa version applicable au litige - l'enrichissement sans cause Madame Sandrine X... critique

L. 213-3 du code rural, alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l'article 1371 du code civil ; les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose jugée et ne sont

1371 du Code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait assuré tous les jours de 1975 à 1985 la préparation des repas et

1371 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions (pp. 13-17), Madame Bernadette Y... épouse Z..., que sa mère avait déclarée comme salariée dans le seul but de lui permettre de bénéficier

Par arrêt en date du 17 octobre 2006 la présente Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article 1371 du code civil.

Par arrêt en date du 19 octobre 2006 la présente Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article 1371 du code civil.

Elle se prévaut notamment des dispositions de l'article 1371 du code civil et affirme que la société ne justifie pas du caractère faux des diligences faites par le commissaire de justice.

1371 du code civil, l'assignation ayant été faite le 23 mai 2016, avant l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 du nouvel article 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause.

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« en application de l'article 1371 du Code Civil, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne

une contrepartie des avantages dont Madame Y... avait profité, la Cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil. 2°) ALORS, en tout cas, qu'en s'abstenant de rechercher concrètement si les soins

2, 15 et 16 du règlement CE 44/2001 ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du dossier que Mme X... avait commandé des marchandises proposées par la société