2277 du Code civil ; qu'en décidant que l'action de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait

, si en tout état de cause la réalité de ces propos ne résultait pas du propre aveu du salarié dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356

Jamal sans s'expliquer sur la portée de l'aveu judiciaire du salarié en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; 3 / que si un

1356 du code civil, 4 et 7 du code de procédure civile ; 4° / que les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'il n'était pas contesté que la nature et le siège des

1134 du code civil.

1153 al. 3 du Code civil, à compter de l'assignation, le jugement déféré devant être confirmé sur ce point ; qu'il en sera de même de l'application de l'article 1153 al. 4 du Code civil, JVC ayant subi

Jean-André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1109 du code civil.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les informations dont

1356 du code civil ; 3°/ que pour apprécier la modification du contrat de travail d'un salarié, le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la cour d'appel, qui s'est

4 du code de procédure civile.

Z... et Y... qui reconnaissaient expressément l'erreur matérielle dont était entaché l'acte de vente a ainsi violé l'article 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour écarter la

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

possession", l'aveu qu'elle avait transmis à la société Pierre X... un document publicitaire émanant d'une société tierce, pour en déduire que ce document était entré dans le champ contractuel, a violé l'article

922 du Code civil, la réduction d'une libéralité se détermine en réunissant fictivement aux biens existant au jour du décès ceux dont le défunt a disposé par donations entre vifs, d'après leur état à

4 et 5 du Code de procédure civile, au besoin combinés avec l'article 1356 du Code civil, ensemble le principe dispositif ; ET ALORS ENFIN QUE le Juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne