conféré au juge de la rectification d'erreur matérielle et commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'en statuant comme elle

1355 du Code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile. 6.

L. 145-41 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que le jugement rendu dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution

à la société Léon Grosse pour s'en remettre à ce que le tribunal arbitral avait décidé sur ce point, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la

L. 330-1, alinéa 1er, devenu L. 711-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile. 20.

60 de la loi du 24 janvier 1984 qu'au prix d'une violation de ce texte, ensemble de la règle de preuve et de l'article 1355 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, délaissées

Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire autorise la vente d'un bien

En ses conclusions du 1er décembre 2021, [W] [S] demande à la Cour ce qui suit, au visa de l'article 1355 du code civil : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

[S] les avait destinés en y inscrivant un ordre différent de celui pour lequel ils avaient été tirés, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et le principe

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1690 dudit code ; Alors 2°) que la société A Schena faisait valoir, preuves à l'appui, que la créance revendiquée par

Enfin, en application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de la société Geico, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en l'absence de fait nouveau, le juge des référés ne saurait

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 10 juillet 2023, Mme [U] demande à la cour, au visa de l'article 1355 du code civil relatif à l'autorité de la chose jugée, de confirmer l'ordonnance