1343-5 du code civil, - statuer comme en matiere d‘aide juridictionnelle, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité Attendu que selon l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

Les intérêts au taux légal assortiront cette condamnation à compter du 26 mai 2022, lendemain de la mise en demeure, par application des dispositions de l’article 1344-1 du code civil.

1344-2 du code civil.

1101, 1102 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les conditions générales

Il demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1344 du code civil, de - condamner Madame [F] [X] au remboursement de la somme de 8 250 euros avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de

[G] [N] à lui payer la somme de 29 836.88 euros avec intérêts au taux contractuel de 4.65% à compter du 17 mars 2023, date de la mise en demeure, en application de l’article 1344-1 du code civil ;à titre

700 du code de procédure civile.

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

* Dire et juger que la somme de 2.745€ produira des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 05 février 2024 en application de l'article 1344-1 du Code civil.

De plus, en application des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est

1344 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

l'article 481-1 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 1104 du Code civil : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 1 718,64 euros correspondant au montant des charges de copropriété

1344-1 du code civil.

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

1344-1 du code civil.

Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en