Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

; "alors que, d'une part, l'exception "electa una via" telle qu'elle résulte de l'article 5 du Code de procédure pénale, s'applique nécessairement quand la partie civile a, comme en l'espèce, mis elle-même

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

10, 11, 21 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 et 1318 du code civil, et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; 5°/ que la contestation de la validité de la procuration

1318 du code civil ; Mais attendu que les défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de l'acte, s'entendent exclusivement

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

1315 et 1358 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'aux termes des stipulations contractuelles, le preneur ne pouvait "sous-louer" ni céder tout ou partie des lieux

1317 et 1319 du code civil que le défaut de signature par l'une des parties de l'acte authentique constitue une vice de forme affectant l'acte notarié d'une nullité absolue ; que cette nullité affecte

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

son débiteur n'a pas déployé la diligence nécessaire à l'objet de son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur les

En application de l'article 1318 du Code civil, cet acte perd son caractère authentique et ne vaut que comme écriture privée.

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 2 ) que les banques, en leur qualité de professionnelles du crédit, ont l'obligation de vérifier l'affectation des fonds, objet du crédit, et de s'assurer que ces fonds ont bien