comptant ; qu'en affirmant néanmoins que l'usage des remises n'était pas établi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

Code rural, 1134, 1217, 1218, 1219 et 1719 du Code civil et 583 et suivants du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des actes des 8 novembre 1938 et 2 décembre

1289, 1290 et 1291 du code civil ; 4) ALORS QUE la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; que les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant

Aux termes de l'article 1289 du code civil : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans

Z... à la société au titre de l'arrêt pénal et découlant du même contrat de prêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1289 du Code civil ; et

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la compensation est une prérogative qui appartient de plein droit au créancier ; qu'en l'absence de disposition expresse contraire

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux

1291 du Code civil et 70 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant s'opère

1289 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 I, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu que dans le dispositif de ses conclusions

4 du code civil.

1289 du Code civil ; d'autre part, que la société Beauchamp demandait dans ses conclusions que sa créance de 419 884 francs soit réactualisée et assortie des intérêts de droit à compter de mars 1983,

L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 1114 du code pénal, les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1289 et suivants du code

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE LES FILS DE LEON BOURGEOIS, CI-APRES SOCIETE BOURGEOIS, QUI AVAIT

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation est de droit si les conditions en sont réunies ; qu'à ce titre, une obligation n'est compensable qu'à la triple condition d'avoir

1290 du code civil alors en vigueur.

1289, 1290 et 1382 du Code civil, ni par suite justifié les condamnations prononcées au profit dudit syndicat, et alors, d'autre part, que la convention de compte courant et la lettre de fusion opposables