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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
édure qu'elle a engagée afin d'obtenir un titre exécutoirec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2019:C200015
10 janvier 2019
1289 du Code civil, devenu l'article 1347, ensemble l'article 1415 du même code ; ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut
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Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af4
20 mars 2003
700 du nouveau code de procédure civile, de condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à titre subsidiaire
6253c8ecbd3db21cbdd86af5
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00219
10 mars 2009
15 et 16 du nouveau code de procédure civile.
Chambre Sécurité Sociale
61635dea683f470e3416dc56
30 mars 2011
700 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7235a5d4e0c2ddc9ce
26 juin 2013
1289 du code civil, - condamner la société Acces Valeur Pierre venant aux droits de la société Valeur Pierre Union à lui verser, ès qualités, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de
6253cc3abd3db21cbdd8f8bc
13 juin 2012
450 du code de procédure civile.
6253c853bd3db21cbdd84eb7
12 novembre 1999
1289 du code civil ; - éventuellement, lui accorder un délai de paiement de deux ans par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; - condamner Monsieur X... à lui payer la somme
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e8005
7 juillet 2022
1343-5 du code civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
du code civil.
3e Chambre B
615e0e73c25a97f0381f56a8
3 juillet 2014
699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1re Chambre B
615e0cbbc25a97f0381f4add
12 mars 2015
700 du code de procédure civile.
6253ccb2bd3db21cbdd90f9a
5 décembre 2013
En conséquence, la SCI Les Iris demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu le jugement du 12 janvier 2009, prononçant la
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00455
18 mai 2016
1153-1 du Code civil ; la compensation sera ordonnée entre les dettes respectives des parties en application de l'article 1289 du Code civil ; sur l'appel en garantie de la société CIFFREO BONA et l'appel
6253c974bd3db21cbdd885e2
26 juin 2006
au visa de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement de l'article 1147 du même Code, de : *] déclarer M X... entièrement responsable des désordres, [* fixer comme suit le montant de leurs préjudices
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300876
24 juin 2014
1134 et 1147 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 11
6033b339791ae766df965969
21 avril 2017
450 du code de procédure civile
11e Chambre A
6035f3066e492f58af614bed
26 janvier 2016
[E] les dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil sur la compensation.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10566
20 octobre 2021
700 du code de procédure civile en première instance et une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Aux motifs que « 1 - Sur la demande d'expertise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02545
5 décembre 2012
1289 du code civil.