1250 et 1235 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'affacturage prévoyait, en son article 9, à la charge du bénéficiaire du contrat d'affacturage, une obligation de restitution en nature des moyens de

fondement des articles 1224, 1225 et 1741 du code civil ; Attendu qu'à l'audience du 16 mars 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2012 était représentée par son conseil ; qu'elle a indiqué qu'il n'y avait pas

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par quinze avis de sommes à payer nos 32, 437, 465, 512, 814, 897, 947, 966, 996, 1280, 1283, 1284, 1295, 1350 et 1385 émis le 8 novembre 2022, le service départemental de secours et d'incendie de la Haute-Garonne

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L...

Invoquant un abandon de chantier, [F] [O] a assigné [Q] [C] et la société Luximmo 821, sur le fondement des articles 1103 et 1235 du Code civil, aux fins de les voir condamnés à lui rembourser les provisions

700 du Code de Procédure Civile

de l'article L.6321-1 du code du travail, . 4.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

existence de quittances pures et simples, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1235 du Code civil ; et alors, 3°) et en toute hypothèse que la demande de mise en conformité avec la loi du 22 juin

L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la société Cigala avait manqué à son obligation découlant de l'article L. 1225-55 du code du travail

susvisée et de l'article 1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle qu'exprimée dans un contrat

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur