1250 ancien du code civil et L. 624-16 du code de commerce.

Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne

MORILLON CONSTITUAIENT UNE CHARGE DE LA LOCATION ET UNE OBLIGATION DU GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONTRAT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE

par l'effet des subrogations intervenues et le rendant désormais seul propriétaire des créances cédées, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande en restitution de l'affactureur sans violer les articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1134 et 1250 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel M.

1134 et 1250 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a statué à bon droit, dès lors que la société Automobilis, qui était subrogée dans toutes les actions appartenant à la société Locadin

1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS D'ACCEPTER L'ASSURANCE PROPOSEE PAR LE DEPOSITAIRE LE DEPOSANT A ASSURE LUI-MEME LE RISQUE DE VOL ET S'EST PRIVE, AVEC SON ASSUREUR, DE TOUTE ACTION CONTRE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de

700 du code de procédure civile.

Que selon l'article 1250 1° du code civil, la subrogation est conventionnelle « lorsque le créancier recevant son payement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques

Il résulte de la combinaison des articles 1238, alinéa 1er, et 1250, 1°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que c'est seulement lorsque le créancier

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1134 et 1250 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi, la

1134 et 1250 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, en l'absence d'une telle clause, considère que la société Blandin a pu opérer le remboursement de l'avance litigieuse auprès d'un ayant cause de la société

1134 ancien et 1250, 1° ancien du code civil.

1315 et 1250 du code civil ; 2°/ que s'ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée