1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

1134 du code civil, et en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sur le fondement de l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ; Sur le second moyen

1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; que la SMC S'DRIME demande à la cour de

Il en a déduit que la déchéance du terme prononcée le 23 octobre 2019 n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable, comme l'exige l'article 1235 du code civil, et qu'elle n'avait donc pas été

de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens de première instance

1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L. 145-28 du code de commerce et l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne

450 du code de procédure civile

1235 du code civil, le paiement de la somme de 160 155,66 euros.

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

1236 du code civil.

563 du code de procédure civile .

Sur le bien-fondé des demandes Selon l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.