Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L.1233-3 du code du travail prévoyait que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR CE, Sur le licenciement En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que tout en ne contestant pas

du code du travail, reprises par le nouvel article L 1233-16.

Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 24 janvier 2014 est illégale au seul motif qu'elle ne vise pas l'article L. 1233-57-8 du code du travail ; 8.

l'ensemble des salariés ayant refusé la modification du lieu de travail ; que l'obligation par l'employeur de respecter l'ordre des licenciements mis en place par l'article L. 1233-5 du code du travail

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Par jugement rendu le 27 avril 2015, le conseil de prud'hommes a: - dit que le licenciement de [P] [S] [X] est intervenu en violation des dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail, - condamné

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

proposée à l'ensemble des salariés d'une même catégorie professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si un motif tiré d'apparence de la vie personnelle du salarié ne peut

[L] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, elle estime avoir satisfait aux prescriptions de l'article L 1233-5 du code du travail relative à l'ordre de licenciement. M.

Premièrement, il résulte des dispositions susvisées des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail que l'article L. 1233-7 du code du travail relatif aux licenciements pour motif économique individuels

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.