700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les termes de l'article L.1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, qui connaît au moment du licenciement de réelles difficultés économiques

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS QU'en cas de cessation complète de l'activité, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie

L. 1233-3 du Code du travail.

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

économiques énoncés à l'article L 1233-3 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 1233-3 de ce code. 6.

L. 1233-3 du code du travail ne sont pas caractérisées.

T..., de la SCP Boullez, avocat de la société SD Elec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L.1233-3 du code du travail.

L.1233-39 du Code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L.1233-42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif