Au soutien de leur demande de résiliation du contrat de bail, ils font valoir au visa des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil et de l’article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que les postes disponibles au sein de la société employeur ne correspondaient pas aux capacités résiduelles du salarié, sans avoir constaté l

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

[M] le tribunal en a justement déduit que la rupture devait en l'espèce s'analyser en un licenciement ; qu'à défaut de respect de la procédure de licenciement réglementée par les articles Lp 1222-4 et

Par conclusions en réplique n°1 reçues au greffe de ce tribunal le 17 janvier 2025, Extia demande : Vu les articles 1193, 1224, 1226 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1412 et suivants du code de

L'article 1226 du code civi dispose que Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 dudit code ; 2°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de

L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail devenu l'article L. 1226-2 du même code, l'employeur n'est cependant pas tenu de tirer les conséquences du refus du salarié, déclaré inapte à son emploi par le

Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2014, en application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, à une autre association, nouvel attributaire de ce marché.

aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il

/[Localité 2] » du 25 septembre 2023 (article 10) et les RTT acquis et non pris au 24 février 2025, correspondant à des droits acquis avant le 25 février 2025, n'ont pas été transférées à la SARL Groupe

1202 du Code civil ; 3 / que la clause figurant à l'article 8-1, 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre précisant que "la maîtrise d'oeuvre est responsable des fautes de toute nature commises par ses représentants

sur le fondement de l'article L.1222-14 du code du travail et congés payés y afférents, .de sa demande de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L1222-14 du code

de licenciement mentionnée à l'article L. 1232-6 et à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 7.

10.3 des conditions générales pouvait donner lieu à modération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1226 du code civil, ensemble celles de l'article 1152 du même code ; Mais attendu

de l'article L. 1224-1 du code du travail se poursuit avec le nouvel employeur dans les mêmes conditions où il était exécuté avant la modification ; qu'il en résulte qu'est opposable au nouvel employeur

L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail (anciennement L 122-14-2 et L. 122-14-4) ; ALORS subsidiairement QUE lorsqu'il statue sur un licenciement, il appartient au juge de vérifier que la lettre de

l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable,