10 du contrat, obligations sociales) à appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail et à reprendre en conséquence le personnel affecté aux travaux de nettoyage du centre commercial Mériadeck ; que

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui admet l'application en l'espèce de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans s'expliquer sur le moyen des

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 122-12, fixé comme ils l'ont fait la créance salariale, à inscrire au passif de la société Transformation viandes Jude, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du

par la société des Galeries Lafayette, les salariés, qui avaient changé d'employeur, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, avaient bénéficié désormais de plusieurs primes d'un montant

la résiliation du contrat, laquelle entraîne l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, nonobstant le refus du propriétaire de reprendre le fonds ; que la cour d'appel en estimant qu'il

Ce transfert est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

L 122-12 ancien du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait fait valoir que la justification de la cessation d'activité de l'employeur comme étant une cause réelle et sérieuse du

février 1991, n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque

Ce transfert est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

résilié conformément aux stipulations contractuelles, cette stipulation conduisant pour lui à une perte de marché ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 122-12 du Code du travail tout en

X... en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE MATERIEL (C.B.M.)

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen, en premier lieu, sur les indemnités de licenciement, que l'employeur a toujours considéré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... et B... ; que, dès lors, il y avait lieu d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu un transfert