901-4° du Code de procédure civile ; - déclarer l'appel sur la condamnation aux dépens et aux frais d'exécution irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en application de l'article 122 du Code de procédure

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

TIFFEN COGE demande au juge de la mise en état de: Vu l’Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 122 du Code de Procédure Civile, Prononcer l’irrecevabilité de l’action de Madame [T]

constatant que l'endossement contenait la mention "valeur à l'encaissement", a décidé que, compte tenu des circonstances, le porteur avait acquis l'effet litigieux par un endossement translatif, a violé l'article

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande

des premiers juges que « Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir, à titre principal, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, que, compte tenu de la signature du procès-verbal de constat d’accord devant le

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

de : Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 1114 du code civil, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, DECLARER irrecevable la demande de la SCI 49SANTY aux fins d’exécuter l’

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 janvier 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure

X..., d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, pris en application

[W] demande de voir constater que la société Idal n'a pas qualité à agir au visa de l'article 122 du code de procédure civile en ce que sa qualité de propriétaire de l'immeuble ne saurait être considérée

Moyens des parties Mme [N] veuve [H] demande dans ses conclusions du 5 août 2016, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1235 et 1376 du code civil, infirmant le jugement, de :

- la recevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance au regard de l'article 122 du code de procédure civile, compte tenu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille

Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [L] fondées sur la garantie des vices cachés L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir  ; » 1 – Sur la recevabilité L’article 122 du code de procédure civile dispose que