122 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, et partant, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

706-3 du code de procédure pénale et les articles 122-4, 222-9 et 222-10 du code pénal ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 janvier 2024, la société MAAF Assurances demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de : -

était de nature à justifier la rupture sans déterminer lequel de ceux avancés par l'employeur et par lui-même avait été déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[S] demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; -Juger que l'action de Mme [H] [D] fondée sur le trouble anormal de voisinage

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite

Vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile et 2224 du Code Civil ; - Constater que Madame [L] n'a pas engagé son action indemnitaire dans les cinq années suivant l'acte de liquidation et

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-9 du code pénal ; 10°/ que M.

61 du décret du 27 décembre 1985 est complétée, en application de l'article 122 du même décret, par le liquidateur et déposée au greffe qui fait publier un avis de dépôt au BODACC et que seules les mentions

l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que pour déclarer irrecevable au visa de l'article 122 du code de procédure civile la demande de Mme Y... , l'arrêt retient que le contrat d'assurance

122 et 123 du Code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment

pendant 3 ans, et a prononcé le retrait de l'autorité parentale, et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans la cause le commissaire à l'exécution du plan, quand celle-ci était, par l'effet du plan de redressement homologué le 2 septembre 2016, redevenue maître de ses actions, la cour d'appel a violé l'article

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

reconnu coupable du chef de tentative de meurtre sur concubin, alors : « 1°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de l'une des cause d'irresponsabilité pénale prévues par les articles

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 122-14-6 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, "les dispositions des articles L 122-4, L 122-14-2 et L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements

conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE POUR LE FAIRE NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DE