- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

X... sans violer l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... n'a pas remis en cause les condamnations prononcées contre lui au profit de M.

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202, 1203 et 1792 du code civil ainsi que de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1165 et 1202 du Code civil ; 2 / que cette demande indemnitaire globale in solidum à l'encontre de toutes les sociétés intimées constituait une prétention nouvelle, dès lors que, comme le relève l'arrêt

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

1201 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fautes de conception, de vérification et de surveillance imputables au bureau d'études Artus, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1202 du code civil ; 6°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge

1134, 1200 et 1202 du code civil ; 2.

[N] et Mme [N] de l'intégralité de leurs demandes et de les condamner à leur payer la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9.

et des libertés fondamentales, 1er de son premier protocole additionnel, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil; 6°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue

920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7.

1208 et 1351 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que le courrier de notification du