1165 et 1202 du Code civil ; 2 / que cette demande indemnitaire globale in solidum à l'encontre de toutes les sociétés intimées constituait une prétention nouvelle, dès lors que, comme le relève l'arrêt

1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction

1200 et 1202 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' en tout état de cause, la clause de déchéance du terme rappelée par l'arrêt attaqué subordonnait l'exigibilité immédiate du montant des sommes restant

1202 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce n'est qu'à titre incident, et pour illustrer la mauvaise foi du vendeur, que M.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1165 et 1202 du Code civil ; 2 / que cette demande indemnitaire globale in solidum à l'encontre de toutes les sociétés intimées constituait une prétention nouvelle, dès lors que, comme le relève l'arrêt

1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque Rivaud est sans intérêt à reprocher à l'arrêt de n'avoir pas retenu la fin de non-recevoir que lui opposait la CFL ; Attendu,

Le jugement sera pour ces motifs confirmé en ce qu'il l'a déclarée tenue solidairement avec la société Fillon SA Etanchéité. 5 – solidarité L'article 1202 ancien du code civil rappelle que la solidarité

s'en prévaut le Crédit mutuel, un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 ancien du Code civil de l'ouverture dudit compte par A...

1197 et 1202 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'en exécution des protocoles général et particulier, la société Delta Park a cédé l'immeuble situé à Nice à une

de solidarité passive dans le contrat de prestation de service conclu avec la société DB expertise, le tribunal a violé les articles 1134 et 1202 du code civil ; 4°) ALORS QU'en se prononçant, sur

1382 et 1202 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de caractériser le lien de causalité, dont elle se borne à affirmer l'existence, entre la faute retenue et le préjudice invoqué, la cour

1202 et 1222 du code civil.

455 du code de procédure civile.

412 et 913 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que cette SCP avait reçu une mission d'assistance en vue de la plaidoirie

Madame Y... à payer à Cuisines Saint Luc une somme de 7. 600 euros et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Martin à supporter in solidum avec la SARL ABK France et la société CETT les condamnations prononcées contre elles, la cour d'appel a violé les articles 1202 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu que