; - condamné [K] [V] à lui porter et payer une indemnité de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ».

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250, 1° ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction

La SARL AUGAY PASCAL sollicite enfin la condamnation de la SCEA GRANGE DE TONNAS aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que, par cette clause, la société Ordinateur express se prémunissait contre d'éventuels agissements de son sous-traitant, susceptibles de compromettre la

Paul X... n'a pas signé le contrat constitutif du Getag, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

[X] [Z], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile contre renonciation de Maître [V] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation

J... aux torts partagés sur la seule demande du mari, a violé les articles 242 et 245, alinéa 3, du code civil.

[W] aurait dû agir avant le 20 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 1104, 1201 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120

700 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour MM.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure