le 2 juin 1994 par le tribunal d'instance de Paris (18e), au profit : 1 / de la Société hôtel Mercure Paris-Montmartre (SHPC), société anonyme dont le siège social est ... (18e), 2 / du Syndicat CGT

Le syndicat CFE-CGC et M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Renaissance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12

109-1-2° du code général des impôts (CGI) ; ni l'abus de droit fiscal, ni la fictivité de la SAS Bermam n'ont été démontrés par l'administration ; en conséquence, l'article 109-1-2° du CGI n'est pas applicable

d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodifer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ au syndicat SNCDD CGE-CGC

Christian I..., demeurant ..., 12 / Mme Marie-Josèphe J..., demeurant ..., 13 / M. Pierre K..., demeurant ..., 14 / M.

X... et du syndicat CGT CGI, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société CGI France ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Le non-respect des dispositions de l'article 344 A annexe III du CGI entraîne la sanction d'une amende spécifique de façon automatique pour chaque compte non déclaré.

NOVEMBRE 2020 La société Flowbird, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Parkéon, a formé le pourvoi n° Z 19-15.117 contre l'arrêt rendu le 12

R. 532-8 paragraphe II du CSS, qui ne fait pas référence à l'exonération prévue pour les salaires des apprentis par l'article 81 bis du CGI, la CAF des Deux-Sèvres n'avait pas à prendre en compte les

[R] [E] et Mme [F] [J] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 2243 du code civil, l’ancien article 1929 ter du CGI, Vu la doctrine administrative et l’article L 80 A du Livre des Procédures

990 D du CGI et des conditions d'exonération prévues à l'article 990 D du CGI dans leurs versions en vigueur avant le 1er janvier 2008, est contraire aux dispositions de l'article 56 CE

  » b)     Autres dispositions du CGI applicables à l’époque des faits Article 200 «   1.

Elle constate que seule l’approche patrimoniale a été retenue par le contribuable qui a comptabilisé les charges et les travaux de réfection alors que selon l’article 885 Z du CGI en vigueur à la date

CGI BATIMENT --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : Me Ronan LEVACHER - 245Me Max TINTIGNAC (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de

A B, la SAS Groupe Teber et la société SFMI et de la CGI Bat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10957 F