Selon l'article 18.6.3 du même CCAG : " L'entrepreneur dispose de 15 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément

En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Aux termes de l’article 5.7.4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Journal de chantier / Afin que les donneurs puissent disposer d’un état compilé des difficultés

contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.

contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.

9.1 du CCAG travaux et 9.7.1 du CCAP ; c'est à tort qu'il part du principe que la souscription d'une assurance n'était pas une obligation contractuelle ; - le tribunal n'a également pas suffisamment

que définies à l'article 1.3 du présent CCP ". 17.

Aux termes de l'article 4.4.3.1 du CCAP applicable au litige : " () Par dérogation à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet son projet de décompte final dans un délai de 45 jours à compter

clauses administratives particulières (CCAP) n’a entendu déroger aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG qu’en ce qui concerne le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte

Par dérogation à l'article 48 du CCAG-Travaux, l'article 9.8.5.3 du CCAP ne prévoyait pas que la mise en demeure devait être obligatoirement assortie d'un délai minimal d'exécution, mais exigeait simplement

de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 dès lors que les parties ne peuvent déroger contractuellement auxdites dispositions de l'article 8 du décret du 29 mars 2013, qui sont d'ordre public

Et aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 12.3 du CCAG-PI : " 12.31.

485 du code de procédure civile dès lors, d'une part, que l'article R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du

Toutefois, d'une part, il résulte des termes mêmes de l'article H2 du CCTP applicable au marché litigieux qu'il ne prévoyait pas l'utilisation obligatoire de conteneurs de marque Sotkon mais laissait la

abandon de chantier par l'entrepreneur ; que le CCAG applicable est celui de décembre 2000 ; sur la forme, que le délai accordé à Batram Sud a été uniquement de 12 jours, non conforme aux dispositions

Enfin, selon l’article 7 du cahier des clauses techniques particulières (CCAP), annexé à l’accord-cadre n° 03/2015 : « 7.1 Règlement des comptes du marché / Par dérogation au paragraphe 11.1 du CCAG, et

Selon les dispositions de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 et de l'article 7 du décret du 18 juillet 2019, les dispositions des articles précités sont entrées en vigueur en cours d'exécution des