700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « sur les fautes du vendeur ; que l'article 1116 ancien du code civil prévoit que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle

450 du Code de Procédure Civile

U... par la société MC Intérim 3 n'avait pas eu pour effet de désorganiser la société Dextre Primo Intérim, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

1134, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1303 du même code, ensemble l'article 1101 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1192 du code civil ; 2°) ALORS QUE la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil que prévoit le décret n° 2010-1510

699 du code civil, et à payer à la société [C] Résidences, sur le fondement de l'article 700 de ce code, la somme de 5'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en cause d'appel

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Et aux entiers dépens.

E... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil, 6° Alors en sixième lieu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une

125 du code de procédure civile.

antérieure au 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1192 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, Il

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et que son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil était irrecevable, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

1043 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Il ajoute que le tribunal a ainsi violé l'article 1192 du code civil et qu'à supposer même qu'il y ait lieu à interprétation, les dispositions des articles 1189 et 1191 ne seraient pas dans cette hypothèse

L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel a constaté qu' « un examen minutieux

4 et 5 des statuts de la confédération CFE-CGC en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1192 du code civil ; alors 2°/

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,