Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010
Source officielleChambre 3-4
6364bad3e405357f749ea753
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'annulation de Mme [Y] est fondée sur le comportement de l'associée postérieurement au vote des décisions litigieuses, caractérisant une exécution volontaire valant confirmation de ces décisions au sens de l'article
Source officielleChambre civile section A
697211f9cdc6046d473c7b35
20 janvier 2026
20 janvier 2026
essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné, outre que le prix du bien ou du service en application des articles L.112-1 à L.112-
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a7a5ae27812390df03
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. M.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
22 avril 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L242-1 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4235331f58c9ee86eb4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il convient de rappeler que l'article L. 242-1 imposant à peine de nullité le respect de l'article L. 221-9 qui oblige la remise d'un contrat comprenant toutes les informations de l'article L.221-5 qui
Source officielleChambre 1-7
6364ba2ce405357f749ea4f6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ainsi que l'article L 111-1 du même code.
Source officielleChambre A - Civile
689c1e8821a9b237fdb6fd28
12 août 2025
12 août 2025
utilisé et du bien ou du service concerné ; - Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; - En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel
Source officielle6ème Chambre
6348ff9863d497adffda409d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'autre part, il ne fait pas référence aux articles du code de la consommation applicables au présent contrat,concernant l'exercice du droit de rétractation, mais à des articles abrogés.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5cd955548e0aba48f80
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle1ère chambre section inst
64ae4b29a1775905dba3bcd2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5'; Que l'article L. 242-1 du code de la consommation pose le principe selon lequel les dispositions de l'article L. 221-9 sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La nullité relative encourue peut en revanche être couverte par la confirmation comme le prévoit l'article 1181 du code civil en sa version applicable au contrat.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cependant, conformément à l'article 1315 devenu l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f82
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par dernières conclusions en date du 1er avril 2025, la société Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : « Vu les articles 1184 anciens du code civil et 1709, 1720, 1728,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la couverture de la nullité La nullité relative encourue peut être couverte par la confirmation comme le prévoit l'article 1181 du code civil en sa version applicable au contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la confirmation du contrat L'article 1181 du code civil précise que la nullité relative peut être couverte par la confirmation.
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7b4
9 avril 2024
9 avril 2024
, L.312-44 à L.312-56 du code de la consommation, 1112-1, 1130 et suivants, 1134 ancien, 1147 ancien, 1178, 1184 ancien, 1338 ancien, 1382 ancien, 1583, 1602 du code civil, L.421-17, R.421-9, R.421-17,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1209JUD002507518
9 décembre 2021
9 décembre 2021
» Article 375-7 « (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c037445a086e2bcede87
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aucune nullité n'est donc encourue de ce chef. ********* La nullité relative encourue peut être couverte par la confirmation comme le prévoit l'article 1181 du code civil en sa version applicable
Source officiellePage 18 sur 2578