En outre, la condition d'obtention d'un prêt mise à la charge de l'acheteur doit être tenue pour réalisée au visa de l'article 1178 du Code Civil.

1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation

1134 du code civil.

1382 du code civil.

1134 et 1176 du code civil.

Par conclusions No 2 signifiées le 5 septembre 2007 la SARL CLD DÉVELOPPEMENT demande à la Cour, au visa de l'article 1178 du Code Civil, de confirmer le jugement entrepris et y ajoutant de condamner la

à la condition suspensive qu'elle soit accomplie ou réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil.

X... à payer à la société Next Home la somme de 15 000 euros en application de la clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1227 du code civil, ensemble l'article 1174 du code civil ; 3° ALORS

Par dernières conclusions du 17 novembre 2015, Mmes Laurence X..., épouse Z..., et Agnès X..., demandent à la Cour de : - vu les articles 1178 du Code Civil, 410-1, 1o et 123-6 du Code de l'urbanisme,

1170 et 1174 du code du travail et 1134 du code civil. 4.ALORS QUE n'est pas purement postestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'appel régulièrement interjeté par les époux X...; Vu les conclusions notifiées le 10 octobre 2002 par les appelants, qui demandent à la cour : - vu l'article

450 du code de procédure civile

X... avant le 31 décembre 2003, que l'article 1178 du code civil, qui prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article R. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, les parties doivent mentionner dans le contrat de construction, en ce qui concerne

1168 du code civil ; 2°/ qu'elle rappelait que par un protocole transactionnel qu'elle avait conclu, ainsi que ses associés, le 3 août 2004, avec M.

1168 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 1178 du Code civil que "la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition qui

n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 17 de la loi susvisé, et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1178 du Code civil, " la condition est réputée accomplie lorsque c'est