Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1382, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

Foucher, avait manifesté clairement l'intention de décharger la société Noirmoutier Immobilier, contractant cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1165

33 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 1165 du Code civil ; alors, enfin, que ladite clause n'empêchait pas le locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds ; qu'il lui suffisait

117 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil, et les articles 9 et 11 des statuts du syndicat ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête présentée par le syndicat, le tribunal

1165 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel en mettant à la charge de la société Soviaco le montant des factures impayées sans constater l'existence d'un contrat de vente entre cette

1599 du Code civil ; 28) qu'étant étrangers à la convention intervenue entre la société Saint-Damien constructions et Mlle I..., les consorts Z... ne pouvaient demander que la somme de 140 600 francs

1384, alinéa 5, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne profitent pas aux tiers ; qu'ainsi, en se fondant sur la circonstance qu'à la suite du

fait notarial, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'autorité de chose jugée, au regard de la présente demande, de la décision devenue irrévocable

à elle causé par la violation de la clause d'exclusivité dont elle bénéficiait, au motif que la société Del Roussillon était étrangère à cette clause ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article

arrangements entre les sociétés Pirie et Bombay étaient pour elle "res inter alios acta", et ne pouvaient être source d'obligations à son égard ; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article

Hébert le faisait valoir dans ses conclusions, le contrat de crédit-bail ne transférait pas au profit du locataire la garantie du vendeur, ne pouvait, sans violer l'article 1165 du Code civil, considérer

inopposable ; qu'en estimant le contraire, sans constater que les destinataires avaient eu connaissance et accepté la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

été construit en 1979 et que la garantie décennale était en cours lors de la substitution de police et l'adjonction de la clause excluant cette garantie ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

applicables au régime de la communauté légale, le fonds de commerce est tombé en communauté" ; Qu'il s'ensuit que ces deux moyens ne sont pas fondés ; Les rejette ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

L. 223-11, D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer que les articles D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail fussent devenus incompatibles avec le nouvel article

X... avait portant accompli des diligences au motif inopérant que la promesse synallagmatique était devenue caduque, sans violer l'article 1165 du Code civil ; 2 / qu'il n'avait invoqué la clause de

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Comptoirs culinaires Ile-de-France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article