4 de son jugement portent intérêts à compter du 9 août 1983 ; qu'il y a dès lors lieu d'accorder sur leur montant les capitalisations demandées, conformément à l'article 1154 du code civil ; Considérant

d'intérêts, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations par application de l'article 515 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code Civil dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts au même taux; * condamné

1154 du code civil, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-

titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - assortir les condamnations

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

de l'acte de prêt stipulant un taux du marché monétaire augmenté de 2 %, violant ainsi l'article 1134 du Code Civil.

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX

1154 du Code civil, outre celle de 6 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. * MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que pour solliciter la déchéance de la société

1154 du code civil ainsi qu'à celle basée sur les dispositions de l'article 1254 du même code ; Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil à compter du 24 août 2009, date de l'introduction de la demande.

1154 du code civil) et à supporter les dépens.

1131 et 1134 du Code civil.

€ outre les intérêts de retard au taux de 1,50 % à compter du 4 octobre 2023 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les

1154 du code civil, - condamner la CNP au paiement d'une indemnité de 2. 000 € pour frais irrépétibles ; Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les pièces régulièrement communiquées,

1154 du code civil.

1154 du code civil, - condamner M.

X..., la cour d'appel ne pouvait condamner Mme X... solidairement avec son mari au paiement de la somme due à la clôture du compte courant sans violer l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu que