LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Z... n'était pas la cause exclusive de l'accident ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a débouté M.

d'appel a violé l'article L. 980-6 du Code du travail et a omis de répondre aux conclusions de la société ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 980-6 alinéa 2 du Code du travail n'ayant

232 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M.

dans les dépens était productive d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil ; que ces intérêts n'ont pas été réglés ; Considérant qu'ainsi, à la date de la présente décision

compter du jour de l'assignation les intérêts moratoires de l'indemnité allouée à la Sepimo, alors que cette créance n'a eu d'existence qu'à la date de l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

l'annulation de ce contrat ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision, le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

, qu'en fixant le point de départ des intérêts de droit des sommes allouées à compter d'une date différente de celle de sa décision sans assortir ce chef d'aucun motif, la cour d'appel a violé les articles

1153, 1153-1 et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en arrêtant au 7 juin 1990, date du prononcé de l'arrêt ordonnant expertise, le paiement des intérêts légaux compensatoires et en faisant courir seulement

1153-1 du Code Civil ; que, selon l'article 1154, les intérêts échus des capitaux produisent eux-mêmes intérêts à compter de la demande judiciaire et ce pour une année entière ; que n'étant dus qu'à compter

de départ des intérêts au 16 février 1994, sans donner la moindre explication à l'appui de cette décision, le Tribunal a violé les articles 1153-1, alinéa 1er, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code

1150 du Code civil ; alors que, d'autre part, n'ayant pas ordonné la restitution au vendeur du matériel livré, elle a procuré à l'acheteur un enrichissement non justifié et a violé l'article 1147 du Code

ou de stipulations contractuelles ne peut porter intérêts que dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil, les dispositions de l'article articles 1153, alinéa 3, demeurant sans application

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1153, alinéa 4, du code civil et n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du même code en refusant de reporter à une date antérieure au jugement du 19 avril 2004

José X... la somme de 6. 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal conformément à l'article 1153-1 du code civil -ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article

1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ; Pour le surplus, l'appelante conclut à la confirmation du jugement déféré.* Maurice Y... sollicite la confirmation du jugement dont