455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Y... n'étaient pas effectivement nécessaires à l'établissement de son droit à commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1222-1 du code

1147 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que le crédit-bailleur était tenu d'une obligation de mise en garde sur les risques résultant du financement, au regard

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail et par fausse application l'article 1 de l'arrêté susvisé.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et par fausse application l'article 1 de l'arrêté susvisé ; 6°/ qu'il résulte de l'article

Z... de ne pas avoir pris de telles mesures, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'un événement prévisible mais totalement irrésistible a les caractères de la force majeure ; qu'en

1147 du Code civil.

L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2.

1147 du code civil ; 4/ que le caractère excessif du prêt s'apprécie au regard des revenus de l'emprunteur et de ses charges ; qu'en se bornant à relever que les époux X... ne prouvaient pas que la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir sa responsabilité dans l'octroi des concours bancaires à la

1147 du Code civil et l'article 1315 du Code civil.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-4 du code de l'éducation ; 3°/ que la mission éducative de l'établissement scolaire et de son personnel leur impose de prendre les mesures

1147 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' en exonérant M.

1147 du Code civil.

9- A-4 du contrat-type citernes institué par le décret du 16 juin 2000, ensemble l'article 1147 du Code civil, Alors, enfin, que le transporteur chargé de procéder au déchargement d'hydrocarbures, comme

1147 du code civil ; 2.