Jacques X..., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

.. puisse se prévaloir des termes de cette lettre pour justifier l'achèvement de sa mission à la date de son départ de l'entreprise, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

: * dire la BRO avoir engagé sa responsabilité envers Mme Y... pour l'avoir sollicitée en un cautionnement manifestement disproportionné à ses ressources (articles 1135 et 1147 du code civil) ; - 4

Elle arguait d’un manquement de la société requérante à l’obligation de sécurité résultant des articles 1135 et 1147 du code civil, interprétés à la lumière de la directive   n o   85/374. 9.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1112-2-1 à L. 1112-3 et L. 2151-1 et suivants du code

X... aurait contracté avec la société Sidec, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard de l'article 1135 du Code civil ; 2 ) que toute organisme bancaire engage sa responsabilité professionnelle

son mandant, de la nécessité de faire vérifier l'installation électrique du pavillon donné à bail en 1996 en raison de son ancienneté, la Cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Jacques H... et Mme Christine Y... épouse H... demandent à la cour, au visa des articles 1135, 1602 et suivants du code civil, L. 412-1 à L. 412-15 du code rural, 700 du code de procédure civile, de :

qu'indépendamment de toute subrogation, son droit à restitution peut également être exercé au titre de la répétition de l'indu, sa dette étant ultérieurement devenue indue, ou bien en application de l'article

Il résulte de l'article 1135 que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

devait être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 309.375,40 euros correspondant à la différence entre la valeur du bien restitué et celle de la créance de la CCI, la cour a violé les articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

uniforme pour la période du 12 juin 2002 au 12 juin 2007, outre intérêts moratoires à compter du 18 juin 2007 et de la condamner à leur payer, ainsi qu'au syndicat CGT, des indemnités au titre de l'article

résistance au lavage de ses tissus, sans constater que la société Ouatinage l'avait informée de l'usage spécifique qu'elle leur réservait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

responsabilité incombant à Michel X... dans le passif de l'entreprise, qu'il y avait lieu de prononcer l'extension à son égard de la liquidation des biens de Jean-Claude X..., l'arrêt a violé les articles

revendre les utiliserait, ce que la société Unikalo ne soutenait d'ailleurs pas, la cour d'appel, qui a déduit ce manquement du simple fait que les matériels avaient été livrés à Lorient, a violé les articles

Amandine, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Cabinet Taboni ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.