MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la nullité de la promesse de vente L'article 1130 du code civil dispose que 'l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que,

Par conclusions communiquées le 23 juillet 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la société Crédit moderne Antilles Guyane a réclamé, vu les articles 1130, 1137, 1103 et 1104

pourrait être appliquée et alors par ailleurs que contrairement à ce qu'elle indique l'avenant ne prévoit aucun mode d'indexation partielle; que nonobstant les visas erronés par le jugement déféré à l'article

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

AFRICAN DREAM a, par exploit d'huissier en date du 14 juin 2022, fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 1130, 1137, 1138, 1139, 1140 et 1719

Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des

L'article 1130 du même code précise que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

devenue la parcelle Section AN n°[Cadastre 15] ;1.400 € de frais de notaire,9500 € au titre du préjudice moral ;A titre subsidiaire : La condamner à lui payer les mêmes sommes sur le fondement des articles

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 17 mai 2024, la société ACF Technologie.com demande à la cour, sur le fondement des articles 1130, 1131, 1132 et 2224 du code civil, de : Infirmer

Elle fait valoir, en application de la clause « paiement du prix » de la promesse de vente ainsi que des articles 1130 et 1371 du code civil, que M.

En second lieu, sur le fondement des articles 1130, 1137, 1138, 1139, 1112-1 du code civil, mais également du décret du 29 mai 2015 et de l'arrêté du 29 mai 2015, ils soutiennent que l'absence de remise

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

Sur le consentement de Mme [F] Madame [F] se fonde sur les dispositions cumulées des articles 1130, 1131, 1137, 1140 et 1143 du Code Civil.

Aux termes des dernières écritures de la SARL MC notifiées par RPVA le 26 octobre 2022, il est demandé à la cour de : - vu les articles 1130 et 1131 du code civil, - vu les articles 524, 954, 542 du

[D] [O] demandent à la cour, au visa de l'article 1137 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel à l'encontre du jugement déféré, - réformer en toutes ses dispositions ledit jugement

L'article 1130 du Code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

[J] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, L. 331-1 et L. 331 -2, L. 343-1 du code de la consommation en leur version applicable à la date du 3 juin