1116 du Code civil.

X..., ne devait pas entraîner la nullité du protocole d'accord a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

ensemble l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de procédure civile ; Aux motifs que « Sur la réticence dolosive Aux termes de l'article 1116 du Code civil (dans sa version en vigueur à la date des contrats et applicable au présent litige), le dol

X... c'est suite à des manoeuvres pratiquées par celui ci ; que dès lors il ne saurait invoquer l'erreur pour solliciter l'annulation du contrat mais le dol ; qu'en effet, aux termes de l'article 1116

1116 du code civil, dont l'application est invoquée par Mme S...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'en 1986, Mme Y... a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de X... au prix de 1 000 francs

L'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres,

Y... dont la responsabilité ne pouvait, dès lors, être engagée de ce chef, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1116 du code civil, ensemble

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux n'avait pu être obtenu par la société Elpe Promotion qu'en raison d'allégations inexactes et de la dissimulation de

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.142-1, R.142-1, R.142-18 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1116 du Code civil ; Attendu que M.

Y... de ce qu'il reprend l'instance introduite par la société Le Ca, en qualité de liquidateur de cette société ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme

sur l'article 1116 du Code Civil, la condamnation au paiement du prix et la restitution du bien et la responsabilité de l'agence ; le réformer pour le surplus ; dire et juger que le notaire est responsable

« raisonnable » au sens de l'article 1116 du code civil, le 7 juin 2019, ce groupe a rétracté cette offre 2.

1641 du code civil ; qu'en revanche, c'est à juste titre que le tribunal a fait application de la théorie du dol, vice du consentement défini par l'article 1116 du code civil (et non l'article 111), qui

S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, ARGUANT DE LA NULLITE DE L'ACTE DU 9 AVRIL 1970, EN VERTU SOIT DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL POUR DOL, SOIT DE L'ARTICLE 1110 POUR ERREUR; QUE, RECONNAISSANT S'ETRE

de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 8.