Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENTES
68f1560588dcb0e97e9173fb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
cahier des conditions de la vente ; La SAS JD BURGONDE a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand de biens et s'est engagée à revendre ledit bien dans un délai de cinq ans conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300622
23 mai 2012
23 mai 2012
1115, 1116 et 1117 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-et-intérêts, l'arrêt retient que les acheteurs qui ne demandent pas la nullité de la vente mais l'attribution
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6979461bcdc6046d47ea8da9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e44e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc260626436
2 avril 2025
2 avril 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101001
25 septembre 2013
25 septembre 2013
257-2 doit, selon l'article 1115, alinéa 3, du Code de procédure civile, être invoquée avant toute défense au fond et qu'elle s'oppose, si elle est retenue, à l'examen de la demande en divorce, ce à quoi
Source officiellecr
61372602cd580146774223db
10 novembre 1999
10 novembre 1999
257-7 , 257-6 , 1115 et 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 111-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir frauduleusement
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
14 avril 2010
civil énonce que énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Considérant que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00942
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Mais sur le troisième moyen : Vu le principe de rétroactivité des lois pénales plus douces ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande de décharge du droit supplémentaire prévu par l'article
Source officielle2ème Chambre Vente
68b75cb16f443b56fb92ae86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- d’un jugement d’orientation du 28 novembre 2024 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 29 Avril 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-
Source officielle2ème Chambre Vente
69f2750ccdc6046d470387f0
2 avril 2026
2 avril 2026
- d’un jugement d’orientation du 14 août 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 18 Décembre 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01153
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1840 G quinquies II ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofinfo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à
Source officielleSaisies Immobilières
682241e53cb412de32590517
9 avril 2025
9 avril 2025
En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
20 novembre 2006
parties ne discutent pas que cette prescription n'a commencé à courir que de l'expiration du délai imparti pour tenir l'engagement de revente ; que s'agissant de biens visés au troisième alinéa de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c2153cdc6046d47315d8c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l’article 3 du règlement UE n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
2 avril 2025
Monsieur [G] [Z] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil, faute de comparution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01342
16 décembre 2008
16 décembre 2008
octobre 2003 ; qu'au cours d'une vérification de comptabilité diligentée en mars 2002, l'administration fiscale a considéré que certains biens immobiliers n'ayant pas été revendus dans le délai prévu à l'article
Source officielleSaisies Immobilières
682241e73cb412de32590571
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 02 octobre 2023 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 03 octobre 2023 conformément à l’article
Source officiellePage 18 sur 1203