comme elle y était invitée, si l'acceptation n'avait pas été rétractée avant que le bon de commande ne soit reçu par la société Incen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

la collectivité sans pour autant rechercher la valeur globale de l'opération, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations en sorte qu'elle a violé ensemble l'article

précisément, comme il en était requis le consentement de l'employeur à verser cette rémunération ; qu'en ne relevant aucune circonstance de fait à cet égard, l'arrêt manque de base légale au regard des articles

contreproposition du destinataire de l'offre, déclarer les parties liées par l'ensemble des éléments du contrat ; qu'en décidant dès lors qu'il n'y avait pas lieu à indexation, la cour d'appel a violé les articles

quarante ans s'étaient écoulés depuis la cession et alors que les consorts C..., sans jamais se prévaloir de la nullité, avaient au contraire ratifié et confirmé la cession, la cour d'appel a violé les articles

n'avait plus de fondement passé le 31 décembre 2006, par le motif inopérant tiré de la conclusion d'un contrat entre l'exposante, créancière de l'obligation, et un tiers, la cour d'appel a violé les articles

L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle énonce la cause

Mme Y... soutient que l'acte de cautionnement par elle souscrit en garantie du solde débiteur de la SARL B... est nul en application des articles 1108 et 1131 du code civil.

Elles soutiennent que la vente intervenue n'est atteinte d'aucune cause de nullité sur le fondement de l'article 1108 du Code Civil, que les notaires ne peuvent être tenus solidairement avec le liquidateur

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance

L. 251-9 du code de commerce et les articles 1108 et 1110 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui même ; que la cour d'appel, qui, pour juger que la SARL Caraïbes avait adhéré

sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; » L'article

1315 du Code civil, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; ALORS, de troisième part, QUE les conditions générales de vente ne sont opposables à une partie que dans la mesure où elles ont

avec le chromalin d'origine, cette circonstance ne permettait pas de considérer que la société Tropique Média pouvait refuser les catalogues tirés par la société Altiora, la cour d'appel a violé les articles

Par dernières conclusions du 21 janvier 2014, la société SCI TT, appelante, demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - vu, notamment, les articles 1108, 1134, 1147 et 1153 du Code Civil

prévue par aucun texte pour défaut de dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes ; que les parties avaient prévu la réitération par acte authentique et que les conditions de validité de l'article

du maire n'avait pas justifié d'un pouvoir régulier, cette irrégularité susceptible d'entraîner la nullité du contrat n'était que relative et ne pouvait être invoquée que par l'intéressé, a violé l'article