CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 256 résultats pour « article 1072-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200970

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une

Source officielle

Page 18 sur 613

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0129JUD007625411

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

    Taking into account the request made by Kaspi Nur LLC on 13 May 2004, the land comprising neighbourhoods nos. 1070, 1072, 1073 and 1076 on Shushinski Street in the Narimanov District shall

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302154_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 de ce règlement (CE) n° 1072/2009 : « / (…) / 2.

Source officielle
TJ

Cabinet 6

68ded54f6af9fd1f8095e577

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives, PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660ef062fbb79e8fd3d32e58

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302359_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. 2.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261409

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

et financier ; 2°) mette à la charge de l'Etat une somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616246cdaf0a1de0eb1b65ed

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

A l'issue de ce contrôle, le service d'enquête a établi le 8octobre 2010 un procès verbal n° 13 ayant donné lieu à deux avis de mise en recouvrement, n°865/2010/1075 et n°865/2010/1076.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200044_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'article 1er du chapitre 1 de ce titre dispose que " Sont interdits / Tous les projets nouveaux à l'exception de ceux visés à l'article 2 ci-dessous. / Sont notamment interdits : / Les constructions nouvelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100968

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R... demeurait à Peypin-d'Aigues dans le Vaucluse, donc dans le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon, la cour d'appel a violé l'article 1070 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01358

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z... au titre de la nourriture avaient été calculées selon les règles d'ordre public des articles D. 3231-9 et D. 3231-10 du code du travail et des décrets n° 2006-751 du 29 juin 2006 et n° 2007-1052 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00119_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603127_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

comme demandant l’annulation de son titre de pension militaire de retraite, pris par un arrêté du 26 mai 2025, en tant que le montant de sa pension de retraite est calculé sur la base de l’indice IM 1072

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e388

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

correctionnelle, en date du 25 novembre 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200076

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1075 du même code indique que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d27

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fb6b

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ; Vu l'article 462 du nouveau

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb070296

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1076 de ce code précise que la donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100697

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

Source officielle