Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit à peine de nullité être enregistrée par le ministre

16 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'accord collectif du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, que les dispositions de l'article 104

DERNIER RESSORT ET NE POUVAIT PAS FAIRE EN CONSEQUENCE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES

CETTE NOUVELLE QUALIFICATION EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LESDITS PROFITS, ARRETES D'OFFICE, ETAIENT IMPOSABLES EN VERTU DES ARTICLES

QUE LES CONTRIBUABLES QUI PERCOIVENT DES REVENUS DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT PREVUS A L'ARTICLE 92 SONT TENUS DE SOUSCRIRE L'UNE OU L'AUTRE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 DU MEME CODE

; QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST PREVALU DE SON POUVOIR D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 104 DUDIT CODE, CE MOYEN DE DEFENSE N'A ETE SOULEVE PAR L'ADMINISTRATION

, soit plusieurs mois après l'intervention de cette mesure, pour son enfant né le 21 février 1991 et dont il n'est au surplus pas établi qu'elle ait été enregistrée dans les conditions prévues par l'article

tenu, au cours des années concernées, le livre-journal de ses recettes professionnelles et se trouvait, par suite, en situation de voir son bénéfice arrêté d'office, conformément aux dispositions de l'article

52 du code de la nationalité alors applicable ; que, selon les dispositions de l'article 104 du même code, cette déclaration doit être, à peine de nullité, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations

52 du code de la nationalité alors applicable ; que, selon les dispositions de l'article 104 du même code, cette déclaration doit être, à peine de nullité, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations

X..., il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, ladite déclaration avait été enregistrée dans les conditions prévues à l'article 104 du code de la nationalité ; qu'ainsi

19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

X..., n'ayant souscrit au titre de l'année 1976 aucune déclaration de bénéfices non-commerciaux, se trouve en situation de voir ceux-ci arrêtés d'office par application de l'article 104 du code général

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 104 DU DECRET DU 12 MARS

NOTIFICATION ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS ARRETEE A UNE TELLE PRETENTION, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de la sanction pénale d'une date à laquelle l'arrêt de rejet de la chambre criminelle avait été rendu mais pas encore notifié, ce qui lui a fait produire un effet immédiat, l'arrêt attaqué a violé l'article