l'article 583 du même Code.

Z... père, la cour d'appel de Rouen, devant laquelle l'affaire avait été renvoyée après cassation du 26 mai 1994, a violé ensemble les articles 625 et 626 du nouveau Code de procédure civile et 1032 à

706-106 emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que selon l'article 706-106 du code de

Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en

[J] et Mme [G] a notifié à l'avocat de Mmes [Y] et [S]-[Y] la déclaration de saisine et l'avis de fixation ; qu'en déclarant néanmoins caduque la déclaration de saisine aux motifs que l'article 1037-1

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

80 et 82, 1032 et 1034 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les prétentions et les moyens doivent être impérativement exprimés dans un document donné, pour faciliter

un bien décrit dans l' acte de vente comme constituant le lot 1037 de la copropriété, mais avaient mis en possession du lot 1035.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 911 et 1037-1 du code de procédure civile : 10.

Il fait valoir que les dispositions des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile , au terme desquelles la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être faite, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Sur la saisine de la juridiction de renvoi L'article 1032 du code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

L'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées

et de ceux qui en dépendent », que l'article 1032 du même code dispose que « La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction » et que l'article 1033 précise

Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

ces dispositions ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse

, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager

1032 et 1033 du code de procédure civile, ce dernier imposant les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance ; que c'est en vain que M.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.