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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03651_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les modalités de la concertation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508232_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L.103-2 du code de l'urbanisme faute d'avoir été précédée d'une concertation du public ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R.122-2-1 du code de de l'environnement dès lors qu'elle n'a pas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102944_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901579_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005748_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401454_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elles ont toutes la qualité de voisines immédiates leur donnant intérêt pour agir, conformément à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005749_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005747_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005750_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004752_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109876_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001466_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100969_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 300-2, recodifié aux articles L. 103-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme ; * la communauté d'agglomération du Pays basque n'a pas été consultée en tant que personne publique associée ; * le classement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02511_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 300-2 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 103-2 du même code, en vue de l'adoption de la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le PLUi.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03017_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L 103-2 à L 103-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01711_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000270_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

R. 153-7 et L. 153-39 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme ont été méconnus

Source officielle

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