AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101100
12 octobre 2016
12 octobre 2016
8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971; 3°) ALORS QUE selon l'article 1 du contrat de collaboration liant la SCP [M] à Maître [X] [W] du 28 juillet 2014, «[X] [W] collaborera aux activités
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300956
9 juillet 2014
9 juillet 2014
les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, dans des conclusions restées
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