Codes de loi français

Article 3

L'arrêté du 8 novembre 1993, modifié par les arrêtés du 26 janvier 1995, du 22 novembre 1996 et du 10 mars 1999, fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèque et un

Article 9

Par dérogation à l'article 8 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé, sur autorisation de l'autorité ordonnant

Article 1

Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des zones urbaines sensibles listées dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé fixant la liste des zones urbaines sensibles sont arrêtés aux valeurs figurant

Article 3

Sont abrogés : - l'arrêté du 22 mai 1997 fixant la liste des diplômes prévue au I de l'article 9 du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; - Arrêté du 7

Article 5-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'attribution

Article 21

L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret fixant les règles particulières du statut applicable à ces agents.

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le

Article 2

Les personnels civils qui bénéficient de l'indemnité de séjour au taux de 10 p. 100 perçoivent, en outre, une majoration spéciale pour service en Allemagne dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la défense nationale,

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de

Article 5

L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 4

Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences prévues aux annexes I et VI de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments

LEGIARTI000049957229

-Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions

Article 4

La circonscription électorale rattachée à un CRC comprend toutes les exploitations dont le siège social est situé dans le ressort territorial terrestre de ce comité tel que défini à l'annexe du présent arrêté.

Article 2-1

Les montants et les modalités de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction du corps dont relèvent

Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère

Article 9

L'exercice de certaines activités et responsabilités, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget, peut donner lieu à la perception d'indemnités, calculées en fonction de l'indemnité horaire

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget fixe le taux unitaire de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.

Article 5

Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation

Article 6

Les arrêtés fixant les listes des chefs d'organisme prévus à l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé sont élaborés respectivement par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le