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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e3de

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

du délit qui était reproché aux mis en examen précités et eu égard à l'objet des obligations de contrôle judiciaire mises à la charge du demandeur, l'opportunité même d'une telle mesure n'a pas été appréciée

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Ubi Stock Appreciation Right

SIREN 451359517Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/07/2026

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Modifications diverses

Ubi Stock Appreciation Right

SIREN 451359517Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

23/12/2025

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Dépôts des comptes

Ubi Stock Appreciation Right

SIREN 451359517Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

10/08/2025

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Dépôts des comptes

AAAAAA-ABAQUE ACCOMPAGNEMENT ANALYSE APPRECIATION APTITUDE ET ATTENTION

SIREN 513346965Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/06/2025

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Dépôts des comptes

Ubi Stock Appreciation Right

SIREN 451359517Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

30/07/2024

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CC

soc

613724facd58014677419f4e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de travail jusqu'au licenciement prononcé avant qu'il ne soit statué sur la demande en résiliation, le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail déjà rompu ; qu il lui appartient d'apprécier

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb81a

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

activité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; et alors, en second lieu, que, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201050

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 5°/ que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances doit être appréciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01241

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01242

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que sa pertinence s'apprécie

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70d

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

qu'en condamnant la société civile immobilière Parmentier, le 27 avril 1994, à payer une indemnité d'éviction de ce même montant, la cour d'appel ne s'est donc pas placée au jour où elle statuait pour apprécier

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5f9

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

XII-01-03 du 19 avril 1989 et, notamment, ses articles 1, 4, 5 et 6, la décision de quitter l'entreprise et de rompre le contrat de travail relève de la seule appréciation et de la seule manifestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[I] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution s'apprécie en tenant compte de ses revenus et de

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ed5

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

concurrence a, dans une décision du 19 octobre 2001, condamné les sociétés Colas Z... et Jean X... à une sanction pécuniaire ; que ces sociétés ont formé un recours contre cette décision, contestant l'appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00895

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200414

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

dossiers des enfants inscrits en classe de 6ème au collège de l'[4], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mesure d'instruction demandée n'avait pas également pour objet de permettre d'apprécier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100585

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour décider que le caractère lésionnaire du partage litigieux doit s'apprécier à l'aune de la créance de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100053

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'appréciation de l'indépendance procède d'une approche objective consistant à caractériser des faits précis et vérifiables, extérieurs à l'arbitre susceptibles d'affecter sa liberté de jugement et de

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CC

cr

61372694cd58014677426ba1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré, soit comme dangereux, pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite, l'appréciation

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CC

cr

613725dfcd580146774212f1

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

part que les deux prévenus ont commis des erreurs lors de la réception de l'appel de Josiane Y... qui leur avait donné toutes les indications quant à son domicile, que le docteur Claude X... a mal apprécié

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6c5

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

nerépondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., qui circulait en automobile sur une voie à sens unique, a, à l'approche

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300125

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

[O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6f

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

à la date de son premier dépôt quand il s'agit de juger de la validité de cette marque, en revanche, lorsqu'il s'agit d'apprécier si le dépôt ultérieur d'une autre marque constitue une contrefaçon de

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228a0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

au Havre le 2 janvier 1995 ; qu'il apparaît donc que Guiseppe X... était le contact de Jorge Y... à bord de l'Isla Soledad ; que Guiseppe X... a reconnu sur photographie Jorge Y... qu'il aurait aperçu

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