AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e3de
5 janvier 1995
5 janvier 1995
du délit qui était reproché aux mis en examen précités et eu égard à l'objet des obligations de contrôle judiciaire mises à la charge du demandeur, l'opportunité même d'une telle mesure n'a pas été appréciée
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soc
613724facd58014677419f4e
10 octobre 2007
10 octobre 2007
de travail jusqu'au licenciement prononcé avant qu'il ne soit statué sur la demande en résiliation, le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail déjà rompu ; qu il lui appartient d'apprécier
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